Fête de la Musique 2021

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Règlement du jeu concours


Article 1- Organisation du jeu La société DIGIBAM, Société à responsabilité limitée, au capital social de 20 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pointe à Pitre sous le numéro d'identification 525 060 141, dont le siège social est situé au 10 rue de la Chapelle à Baie Mahaut, prise en la personne de son Gérant, Monsieur Ludovic Erbeia, Ci-après dénommées l’« Organisateur », Organise un jeu concours intitulé « Jeu Fête des Pères ».
 Ci-après dénommé le « Jeu ».
 Le Jeu se déroule dans les conditions prévues au présent règlement.

 Article 2- Objet du Jeu 2.1 – Le Jeu est gratuit et sans obligation d'achat.
 2.2 – Le jeu est ouvert à tous les visiteurs des pages Facebook PNEUSGOM Ci-après dénommés les « Participants ».
 2.3 – La promotion et les informations relatives à l'existence du Jeu concours sont annoncées sur les pages Facebook PNEUSGOM 2.4 – La Participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve des Participants du présent règlement dans son intégralité en toutes ses dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits en vigueur sur le territoire Français.

 Article 3- Date et durée du Jeu Le Jeu se déroule à compter du lundi 21 juin jusqu'au dimanche 27 juin 2021 minuit.
 Les Organisateurs se réservent la possibilité de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée, sans encourir une quelconque responsabilité.

 Article 4- Conditions de participation et validité de la participation 4.1 – Conditions de participation La participation à ce jeu est réservée aux internautes membres du réseau social Facebook personnes physiques, majeures et capables disposant d’un compte Facebook valide être résidant en Guadeloupe pour PNEUSGOM.GP, en Martinique pour PNEUSGOM.MQ, à la Réunion pour PNEUSGOM.RE, en Guyane Française pour PNEUSGOM.GF à l'exception du personnel salarié de l’Organisateur, de tous prestataires ayant collaboré à l'organisation du jeu, ainsi que de leurs familles (même nom, même adresse).
 Les personnes n'ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernantet nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu.
 4.2 – Validité de la participation Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la participation. Les informations que vous communiquez sont fournies uniquement à l’Organisateur.
 Toute participation au Jeu sera considérée comme non valide si les informations recueillies se révélaient inexactes, cela entraînant la nullité de la participation.
 Les Organisateurs se réservent le droit d'éliminer du Jeu toute participation qui ne respecterait pas le règlement, notamment tout bulletin incomplet ou illisible.
 La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d'un Participant pourra être sanctionnée par l'interdiction formelle et définitive de participer au Jeu.
 4.3 - Principe et modalités d’inscription Pour participer au jeu concours, il faut :
1- Likez la page Pneusgom.GP, MQ, RE ou GF2- Identifiez 3 ami(e)s en commentaire3- Partagez la publication Pendant la durée du jeu, il ne sera accepté qu'une seule participation par personne définie par son compte Facebook et son adresse e-mail. En cas de participations multiples, il ne sera pris en compte qu'une seule participation. La tentative d'une inscription multiple pourra entraîner l'exclusion du participant par l’Organisateur. Un tirage au sort désignera le ou la gagnante du jeu le 30 juin 2021.

 Article 5– Conditions générales de participation L’Organisateur se réserve le droit de modérer le contenu publié sur la page Facebook du Jeu et de supprimer sans préavis le contenu d'une participation ne répondant pas aux principes de publication en communautés, sur internet et cités ci-dessous.
 Les participants garantissent qu'ils sont titulaires des droits d'auteurs sur les textes et les photographies postées et autorisent la représentation gratuite de leurs participations dans le cadre de ce concours.
 Les auteurs de ces photographies sont seuls responsables de tous droits relatifs aux images qu'ils représentent. Par conséquent, dans le cadre du présent concours, les participants garantissent avoir obtenu l'autorisation préalable des tiers lorsque l'image de ces derniers est reproduite sur la photographie ; et notamment, lorsque l’image de tiers sont des personnes mineures.
 Le participant accepte que le contenu de sa participation publiée soit visible sur les pages Facebook PNEUSGOM respectives, pendant toute la durée de l'opération.
 Par conséquent, le participant garantit l’Organisateur contre toute action en justice qui pourrait être engagée du fait des actions entreprises et des communications transmises sur le Site et s'engage à prendre à sa charge toute réclamation.
 En tout état de cause, en s’inscrivant au présent jeu concours, le Participant s’engage à ce que le contenu de sa participation :
 - respecte l’ensemble des législations en vigueur et plus particulièrement :
- respecte l'ordre public et ne soit pas contraire aux bonnes mœurs ; - respecte les droits de propriété intellectuelle de l’Organisateur et des tiers ; - respecte les droits à l’image des personnes et des biens ;
- ne porte pas atteinte à la réputation, à la vie privée et à l'image de tiers ; - ne contienne pas de propos dénigrants ou diffamatoires ;  - ne présente pas de caractère pédophile ;  - ne heurte pas la sensibilité des mineurs ;  - ne présente pas de caractère pornographique ;  - ne porte pas atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un Etat ou d'un territoire ;  - n’incite pas à la discrimination qu'elle soit basée sur le sexe, la religion, la nationalité, l'invalidité, l'orientation sexuelle, l'âge ou les opinions politiques ;
- n’incite pas au crime, à la haine, à la violence, au suicide et au racisme ;
- n’incite pas à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme.
 En cas de violation de ces règles ou pour toute autre raison raisonnable, l’Organisateur se réserve le droit d’annuler la participation et d’interdire l’accès du profil du participant aux pages Facebook de PNEUSGOM sans préjudice pour l’Organisateur ou tout tiers d’engager d’autres sanctions appropriées à l’encontre du participant.
 Le participant s'engage à proposer une participation qui respecte les droits de propriété intellectuelle des tiers et l'ensemble des législations en vigueur et qui sont, d'une manière générale, conformes àl'ordre public et aux bonnes mœurs.

 Article 6- Désignation du gagnant 6.1 –Le gagnant sera déterminé par tirage au sort entre les participants via Facebook. Ce gagnant remportera le lot indiqué au sein de la publication dédiée disponible sur la Plateforme. Les participants ne pourront prétendre à aucune indemnité ni contrepartie, quelle qu’elle soit, en cas d’annulation ou de perte autre que toute contrepartie proposée par l’Organisateur. Le lot offert ne peut donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de la contre-valeur en argent, ni à l'échange ou remplacement pour quelque cause que ce soit par l’Organisateur. Si les circonstances l’exigent, l’Organisateur se réserve le droit de remplacer le lot par d’autres dotations de valeur équivalente.
 6.2 -Le gagnant sera déterminé par un tirage au sort qui sera effectué à la date mentionnée au sein de la publication dédiée, dans la base des données des personnes inscrites aux tirages au sort.
 6.3 – Les Organisateurs informeront le gagnant par un message privé Facebook. Le gagnant disposera d'un délai de 15 jours à compter du message pour contacter l’Organisateur en message privé Facebook. Le délai écoulé le lot sera alors perdu pour ce dernier.
 6.4– Toute participation contenant une fausse déclaration ou une déclaration erronée et/ou incomplète et/ou ne respectant pas le présent règlement sera considérée comme nulle, et ne fera pas l'objet d'un tirage au sort.

 Article 7- Désignation du lot Dans le cadre du Jeu, le gagnant de chaque département remportera un abonnement d’un an (1 an) à la plateforme musicale DEEZER. Ce lot ne pourra en aucun cas être échangé contre une valeur équivalente en argent ou contre tout autre lot.

 Article 8 - Retrait du lot 8.1 – Le lot sera envoyé sous forme d’une carte cadeau DEEZER. Le client devra créer son compte sur DEEZER puis appliqué le code de la carte cadeau DEEZER.
 8.2 -L’Organisateur informera le gagnant par message privé Facebook, le jour du tirage au sort. A cette occasion le gagnant se verra avisé des modalités de mise en possession de sa dotation 8.3 –Le lot sera à récupérer au centre indiqué par message Facebook, sous présentation de la pièce d'identité du gagnant ainsi que du message envoyé par l’Organisateur.
8.4 –Si les coordonnées du gagnant sont incorrectes ou ne correspondent pas à celles du gagnant, ou si pour toutes autres raisons liées à des problèmes techniques ne permettant pas de joindre le gagnant, les Organisateurs ne sauraient en aucun cas être tenus pour responsables. De même, il n'appartient pas aux Organisateurs de faire des recherches de coordonnées du gagnant ne pouvant être joint en raison de coordonnées invalides ou illisibles.
 8.5 –Le gagnant injoignable ne pourra prétendre à aucun lot, dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
 8.6 –Le lot attribué est personnel et non transmissible. En outre, le lot ne peut en aucun cas faire l'objet d'une quelconque contestation de la part du gagnant, ni d'un échange ou de toute autre contrepartie dequelque nature que ce soit.
 8.7 -Nonobstant ce qui précède, l’Organisateur se réserve également le droit de conserver le lot qui aurait dû être attribué au gagnant défaillant et d’en disposer comme il le souhaite.

 Article 9 - Informatiques et Libertés Les informations recueillies dans le cadre du présent jeu sont nécessaires à la prise en compte de votre participation. Ces informations sont destinées à PNEUSGOM, responsable du traitement, aux fins de gestion de votre participation, pour la détermination des gagnants et pour l'attribution et l'acheminement du lot. En participant au Jeu, le joueur pourra également solliciter son inscription à un courrier électronique d'information de l’Organisateur. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans lecadre légal (mail opt-in actif). Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Si vous souhaitez l'exercer, vous pouvez écrire à Pneusgom 10 rue de la chapelle, ZI de Jarry, 97122 Baie Mahault.

 Article 10 - Données nominatives / Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles 10.1 – Les données nominatives des Participants recueillies dans le cadre de la participation au jeu sont enregistrées et utilisées par les Organisateurs pour les nécessitées de leur participation et à l'attribution du lot.
 Conformément à la Loi Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978, les Participants bénéficient d'un droit d'accès, de rectification ou de radiation des informations les concernant. Toute demande devra être adressée par courrier aux adresses respectives des Organisateurs sus-mentionnées.
 10.2 – Les coordonnées des Participants seront collectées et traitées informatiquement.
 Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (ci-après « RGPD »), chaque Participant dispose d'un droit d'accès, de rectification ou même de radiation des informations nominatives le concernant en écrivant à l'adresse du Jeu précisée en tête des présentes.
 Toutes les informations recueillies via ce Jeu concours sont destinées à la gestion du Jeu, à satisfaire aux obligations légales ou règlementaires et à permettre également d'adresser les offres commerciales et informations sur les produits des Organisateurs par messagerie électronique ou courrier postal.
 Ces informations sont exploitées par le Service Marketing, le service commercial ainsi que le service client des Organisateurs.  Conformément au RGPD, les données personnelles sont conservées pour une durée de 10 ans. Les Organisateurs informent les Participants de leur droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de leurs données. Toute demande en ce sens devra être adressée aux adresses respectives des Organisateurs indiquées en tête des présentes.

 Article 11 - Responsabilité L’Organisateur ne sera pas responsable en cas de dysfonctionnement du réseau internet empêchant l'accès au jeu ou son bon déroulement. Notamment, l’Organisateur ne saurait être tenu responsabled'éventuels actes de malveillances externes.
 Si l’Organisateur met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et /ou des outils disponibles et vérifiés, elle ne saurait cependant être tenue pour responsable des erreurs matérielles (notamment d'affichage sur les sites du jeu, d'envoi d’e-mails erronés aux participants, d'acheminement des emails), d'une absence de disponibilité des informations et/ou la présence de virus sur le site.
 La participation à ce jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratageet les risques de contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau. Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte.
 La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous son entière responsabilité. En outre, l’Organisateur n'est pas responsable en cas :
 - De problèmes de matériel ou de logiciel.
 - De destructions des informations fournies par des participants pour une raison non imputable à l’Organisateur.
- D'erreurs humaines ou d’origine électrique.
- De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu.
- De conséquences d'éventuels retard, pertes, vols ou avaries des courriers postaux ou électroniques qui ne lui sont pas imputables. Les réclamations doivent être formulées par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l'acheminement desdits courriers.
- D’utilisation des données personnelles par Facebook.
 Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par une cause échappant à la volonté de l’Organisateur, celle-ci se réserve le droit d'interrompre le jeu. Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l'exclusion du jeu de son auteur, l’Organisateur se réservant, le cas échéant, le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.

 Article 12 - Cas de force majeure / réserves La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le Jeu devrait être modifié, écourté ou annulé.
 L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification qu'il jugera utile, relative au respect du règlement, notamment pour écarter tout Participant ayant effectué une déclaration inexacte, mensongère ou fraudée.

 Article 13 - Electio Juris Les Participants et les Organisateurs conviennent irrévocablement de soumettre le présent règlement à la loi française.

 Article 14 - Litiges Toute difficulté d'application ou d'interprétation du règlement sera tranchée exclusivement par l’Organisateur. Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l'application ou l'interprétation du présent règlement. Toute contestation relative au Jeu et au tirage au sort devra être formulée par écrit à l'adresse du siège social de l’Organisateur.
 Aucune contestation ne sera prise en compte huit jours après la clôture du Jeu.